4 ans d'action

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Sauver le système français de retraites par répartition

Dans un domaine aussi essentiel du pacte social que celui des retraites, le président de la République s'est placé d'emblée sous le signe de la justice et de la responsabilité. Sujet considérable pour nos concitoyens, la question des retraites n'a commencé à être traitée qu'en 2003, à l'époque par François Fillon, aujourd'hui Premier ministre. Pour garantir l'avenir et la justice de notre système de retraites, il fallait agir de nouveau :

Conformément aux engagements pris pendant la campagne présidentielle, la revalorisation du minimum vieillesse, de 25 % d'ici 2012, est en cours : soit un gain de 1 000 euros par an sur la durée du quinquennat. Au 1er avril 2010, pour les retraités les plus modestes, il a progressé de 4,8 %, soit un passage de 677 à 710 euros par mois. En 2012, chaque allocataire du minimum vieillesse percevra 150 d'euros de plus par mois que ce qu'il recevait en 2007.
Il en va de même pour les retraites agricoles et pour les pensions de réversion : pour les veufs et veuves les plus modestes, au 1er janvier 2010, le taux de la réversion est passé de 54% à 60%, soit un gain de 200 euros par an ;

La réforme des régimes spéciaux de retraite (SNCF, RATP, Banque de France, etc.) a été menée à bien dès l'automne 2007. Dans un but évident de justice, il s'agissait d'aligner ces régimes de retraite sur ceux de la fonction publique. D'ores et déjà, cette réforme a permis de soulager les comptes des régimes de retraite du secteur public, de 500 M d'euros d'ici à 2012, puis ensuite de 500 M d'euros par an au-delà.

Faire preuve de responsabilité en matière de retraites, c'est garantir leur pérennité. Nos régimes de retraite étaient confrontés à une situation intenable : une retraite sur dix n'était plus financée et si nous n'avions rien fait, nous n'aurions plus été capables de payer une retraite sur six à l'horizon 2030. En outre, la crise a accéléré encore ce processus : avec la chute des recettes, le déficit du régime de retraite de 2010 était celui que le Conseil d'Orientation pour les Retraites attendait initialement pour 2030.

Votée au terme d'un processus de concertation intense, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites organise le sauvetage de notre système de retraites par répartition. Elle permettra un retour à l'équilibre de nos régimes de retraite à l'horizon 2018. Elle fait le choix du bon sens : on apporte une réponse démographique à un problème démographique, en reportant, de manière progressive, de 60 à 62 ans l'âge légal et de 65 à 67 ans l'âge maximal de départ sans décote.
Pour la première fois dans les pays comparables au nôtre, une réforme lie la retraite à la pénibilité. Si elle s'est traduite par une invalidité, même limitée, elle pourra ouvrir droit à un départ anticipé. Par ailleurs, grâce notamment aux mesures sur les carrières longues, près de 160 000 personnes ayant connu des vies professionnelles plus difficiles pourront partir à la retraite à 60 ans, sur les 700 000 qui prennent chaque année leur retraite.

Choisir le développement durable grâce au Grenelle de l'environnement

La France s'est dotée dès 2007, avec le Grenelle de l'environnement, d'un vaste plan destiné à inscrire notre pays dans le développement durable, pour mieux respecter l'environnement, pour lutter contre le changement climatique et pour anticiper la société de l'après-pétrole et l'épuisement des ressources naturelles. Deux ans plus tard, les engagements sont mis en œuvre et portent leurs fruits :

La rénovation thermique des logements est lancée grâce au succès de l'éco-prêt à taux zéro
(150 000 conclus en 2 ans) et les nouvelles normes de construction (BBC) dans le neuf, partiellement en vigueur dans quelques mois, permettront à chaque ménage de réaliser demain une économie de 4 000 euros par logement en habitat collectif et 15 000 euros en maison individuelle, sur 20 ans ;

Jamais la France n'a engagé des moyens aussi importants en faveur des transports durables. D'ici à 2020, 2 000 kilomètres de ligne à grande vitesse seront réalisés. Quatre lignes seront construites en parallèle à compter de cette année : Tours-Bordeaux, Bretagne-Pays de la Loire, TGV Est 2e phase jusque Strasbourg et les contournements autour de Nîmes et de Montpellier. Un canal à gabarit international de 110 km - le premier depuis un siècle - sera creusé entre la Seine et le Nord. En outre, 1 600 kilomètres supplémentaires de transports en commun en site propre, notamment des tramways, seront construits, d'ici à 2020. Enfin, un plan fret doté de 7 Mds d'euros vise à faire passer la part du rail et de la voie d'eau de 14 à 25% dans le transport de marchandises d'ici 10 ans ;

Les énergies renouvelables connaissent également un très fort développement : elles représentaient en 2010 13% de la consommation d'énergie, contre 10% en 2007 (+ 33% en 3 ans), en ligne avec l'objectif de 23% à l'horizon 2020. Le parc éolien a déjà triplé et le premier appel d'offres éolien offshore va être lancé en 2011 pour 3 000 MW de capacité. La filière photovoltaïque a, elle aussi, connu un développement sans précédent : le parc installé aujourd'hui représente 18 fois celui existant au début du Grenelle et, à l'horizon 2020, les panneaux installés représenteront au moins deux fois l'objectif initial du Grenelle ;

La France se donne également les moyens de préserver la biodiversité : ainsi, depuis l'activation de la clause de sauvegarde contre le maïs transgénique MON 810 début 2008, notre pays s'est doté, avec le Haut Conseil des Biotechnologies, de moyens nationaux autonomes d'évaluation environnementale des OGM. À l'occasion du Grenelle de la Mer, la France a engagé une procédure de classement d'aires marines, destinées à représenter 20% de l'espace marin français d'ici à 2020. La France est même parvenue à obtenir au niveau international la création de l'IPBES, sorte de «GIEC» de la biodiversité ;

La fiscalité écologique a fait ses preuves : le bonus/malus automobile a permis à notre pays de se placer en tête des pays industrialisés pour les émissions de CO2 de ses véhicules neufs. Elle a vocation à s'étendre à compter de 2012, avec l'entrée en vigueur de la taxe kilométrique poids lourds sur le réseau non concédé. Quant à la taxe carbone, afin d'éviter toute distorsion à l'encontre des entreprises françaises, elle sera mise en œuvre dès lors qu'un engagement européen aura été obtenu sur l'instauration d'une taxe carbone aux frontières, permettant de taxer les produits importés de pays qui refusent de réduire leurs émissions de CO2.

Avec un niveau d'émissions de CO2 inférieur de plus de 10% en 2010 à notre plafond d'émissions défini par le Protocole de Kyoto, la France est exemplaire en matière de lutte contre le changement climatique. À l'occasion de la Présidence française de l'Union européenne, notre pays a obtenu l'adhésion de tous les États membres au paquet « climat-énergie » de réduction des émissions en Europe. Le sommet de Cancun en 2010 a permis de consolider les acquis de Copenhague, mais notre pays entend demeurer leader dans ce combat lors de la conférence de Durban, au travers notamment d'une mobilisation contre la déforestation, responsable à elle seule de 20% des émissions mondiales de CO2.

Enfin, avec le projet du Grand Paris, la France se donne une ambition inédite de conjuguer, sur le territoire de la région capitale, la création de nouveaux pôles d'activités, un profond renouveau architectural et le développement durable, avec notamment la construction d'un vaste réseau nouveau de transports en commun, sur lequel l'État et la région Ile-de France se sont accordés début 2011, pour un investissement supérieur à 32 Mds d'euros.

Renforcer la compétitivité de la France

Notre pays demeure une grande puissance économique, dynamique et attractive. Notre pays reste en 3e position derrière les États-Unis et la Chine, pour l'accueil d'investissements directs étrangers.
Longtemps, la France a souffert d'un déficit de créations d'entreprises. Depuis plusieurs années, cette tendance s'inverse. Après une première série de simplifications de la création d'entreprises, le gouver-nement a voulu permettre à tous les Français souhaitant s'installer à leur compte de le faire, en bénéficiant d'un cadre réglementaire et fiscal favorable : le statut d'auto-entrepreneur a été créé à compter du 1er janvier 2009.

En 2010, le nombre de créations d'entreprises a battu un nouveau record avec 622 000 créations dont 360 000 auto-entrepreneurs. À ce rythme, malgré la crise, le quinquennat aura vu la création de plus de 2,5 millions d'entreprises, ce qui constitue une réussite majeure et un profond changement des mentalités dans notre pays.

Cependant, une menace est prise très au sérieux par le président de la République : celle d'une désin-dus-tria-li-sa-tion massive de notre pays. Pour faire face à ce risque, le chef de l'Etat a souhaité structurer une politique industrielle ambitieuse :

La France est désormais un pays particulièrement favorable à l'innovation : depuis l'été 2007, en plus des pôles de compétitivité existants, le crédit d'impôt recherche (CIR) visant à soute-nir l'effort de R&D des entreprises a été triplé. Cette disposition s'ajoute au succès des pôles de compétitivité qui ont permis, depuis leur création par Nicolas Sarkozy en 2004, de financer 889 projets de R&D représentant 4,6 Mds d'euros, dont 1,1 Md d'euros a été apporté par l'État ;

L'attractivité de notre territoire est spectaculairement renforcée par la suppression de la taxe professionnelle qui frappait les investissements. Allégée dès 2009, elle a été totalement supprimée à compter de 2010 : pour les entreprises, l'allégement fiscal atteint 7,3 Mds d'euros cette année et sera pérennisé à hauteur de 5 Mds d'euros chaque année par la suite. Les collectivités locales voient, par ailleurs, compenser entièrement leurs pertes de recettes ;

Notre pays dispose désormais d'un fonds stratégique d'investissement public, le FSI, créé en 2009 et doté de 20 Mds d'euros, afin de pouvoir prendre des participations dans des entreprises ou des technologies dont le contrôle est considéré comme stratégique pour le développement industriel ou la sûreté de la France. Depuis sa création, plus de 3 Mds d'euros d'investissements ont été réalisés.
Notre pays a trop longtemps négligé l'investissement au profit des dépenses courantes. Ce faisant, la France a pris le risque de réduire dramatiquement ses perspectives de croissance à long terme. Annoncé par le Président devant le Parlement réuni en Congrès, le 22 juin 2009, au plus fort de la crise économique, le lancement d'un plan d'Investissements d'Avenir, centrés sur l'intelligence et sur les industries de demain, vise à reprendre l'avantage dans les domaines les plus stratégiques pour la croissance de demain.
D'un montant de 35 Mds d'euros, les Investissements d'Avenir ont fait l'objet de consultations approfondies sur l'initiative de la commission présidée par Alain Juppé et Michel Rocard. Ce montant se répartira entre : 16 Mds d'euros pour l'intelligence, l'enseignement supérieur et l'innovation, et 19 Mds d'euros pour les industries de demain, l'aide aux PME, les technologies du développement durable et l'économie numérique. Au total, selon l'étude d'impact réalisée, les dépenses financées par l'emprunt national augmenteront la croissance de +0,3% de PIB par an sur la prochaine décennie. Grâce au surcroît de croissance et donc de recettes à long terme, l'emprunt s'autofinancera à l'horizon de 11 ans.

Enfin, au cours des quatre dernières années, le gouvernement français s'est appliqué à rendre des perspectives à un secteur vital et stratégique de l'économie française, l'agriculture, au travers notamment de l'adoption d'une grande loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, votée l'été dernier. Ses principales dispositions visent à soutenir une agriculture française à la fois compétitive, durable et rémunératrice pour les producteurs :

La contractualisation, qui permettra de donner de la visibilité aux agriculteurs dans leurs productions, est entrée en vigueur le 1er mars 2011 pour les fruits et légumes. Elle le sera dans le secteur laitier dès le 1er avril. Un médiateur national veillera à ce qu'aucune clause ne soit abusive ;

Un observatoire des prix et des marges, qui doit veiller à une juste répartition des marges dans les filières, notamment dans le contexte de hausse des coûts des matières premières agricoles ;

La sanctuarisation des moyens nécessaires à l'installation de 7000 jeunes agriculteurs par an ;

La préservation du foncier agricole, au travers d'un observatoire national et de commissions départementales ;

L'institution d'une taxe sur les plus-values réalisées lorsque des terres agricoles nues sont rendues constructibles. Son produit sera affecté au financement d'opérations innovantes réalisées par les jeunes agriculteurs.

Relever les défis de la santé, de la dépendance et du handicap

Parce que notre pays est fier de l'excellence de son système de santé, la France doit investir sans relâche dans ce domaine, tout en améliorant l'organisation sanitaire pour garantir à chacun le meilleur accès à des soins de haute qualité.
C'est ce qui est fait depuis 2007, avec la réforme de l'hôpital qui vise justement, grâce à une meilleure- organisation, à améliorer la qualité des soins offerts aux Français sur l'ensemble du territoire. Les agences régionales de santé (ARS), attendues depuis 20 ans et créées le 1er avril 2010, mettent fin à un cloisonnement incompréhensible entre l'hôpital et la médecine de ville. D'ores et déjà, ces agences ont à leur actif une nette réduction des déficits des hôpitaux qui menaçaient l'ensemble du système de soins.
La bonne gestion des hôpitaux n'exclut pas que l'État se donne les moyens de mettre un terme à des injustices anciennes comme celle de la rémunération des infirmières : le protocole du 2 février 2010 revalorisera leur salaire annuel de 2 100 euros à l'embauche et de 2 800, en fin de carrière.

Plusieurs plans de santé publique (Alzheimer, cancer, soins palliatifs) ont été engagés. Ils apportent à la fois des lieux de soins modernes et un très grand espoir, tant pour les malades que pour les aidants, grâce à des moyens nouveaux pour la recherche.

Le principal chantier à venir reste celui de la médecine libérale et de sa présence sur le territoire. Alors que la densité médicale en France va passer de 300 à 270 médecins pour 100 000 habitants en 2020, il s'agit d'un sujet d'inquiétude profond, notamment en zone rurale. Reconnaissant le rôle fondamental des médecins généralistes dans l'offre locale de soins, le président de la République a annoncé en 2010 une revalorisation de la consultation à 23 euros, lancé un programme de soutien à 250 nouvelles maisons médicales pluridisciplinaires et demandé la mise en place de bourses nouvelles pour les étudiants de médecine prêts à s'engager à exercer dans des zones rurales. Toutes ces décisions sont d'ores et déjà opérationnelles.

Face au scandale du médicament Mediator, le gouvernement a entendu réagir de manière rapide et exemplaire : une transparence totale a été faite sur ce dossier avec la publication du rapport de l'IGAS, une large concertation est engagée avec tous les acteurs dans le cadre des Assises du médicament et des décisions seront prises à l'été pour un projet de loi avant la fin de l'année sur la refonte de notre politique du médicament.

La réforme de la dépendance sera probablement le dernier grand chantier du mandat de Nicolas Sarkozy. Face au dénuement dans lequel se trouvent 20% des familles, incapables d'assurer la prise en charge de leurs aînés dépendants (plus d'1 million à ce jour), il n'est pas juste de différer l'organisation d'une réponse publique. Avec le vieillissement de la population, le problème de la dépendance qui pèse déjà 1,3 point de PIB, soit 25 Mds d'euros, ne fera que s'aggraver.
Le 8 février 2011, le Président a décidé d'ouvrir le dossier de la création d'une 5e protection pour apporter une réponse à la dépendance des personnes âgées, notamment liée à la maladie d'Alzheimer, et pour garantir à tous les Français de pouvoir aussi rester à domicile s'ils le souhaitent. Le débat débouchera sur des mesures concrètes d'ici à l'été, présentées au Parlement à l'automne.

Sur ce sujet crucial, le gouvernement témoignera du même engagement que celui manifesté sur la question du handicap. Dans les deux cas, il en va de l'humanité avec laquelle nous entendons traiter les plus vulnérables d'entre nous. Malgré la crise, les engagements à l'égard des personnes handicapées ont été tenus :

La revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) atteindra 25% sur l'ensemble du quinquennat : 621 Ä fin 2007, elle atteint 711 euros en septembre 2010 et sera à 776 d'euros en septembre 2012, soit 150 euros de plus en 5 ans. Cela représentera, au total, plus de 1,4 Md d'euros supplémentaire en 2012 par rapport à 2007 ;

Les personnes handicapées trouvent peu à peu leur place dans le monde du travail : 49% des entreprises dépassent aujourd'hui l'objectif de 6% de personnes handicapées employées et les différentes fonctions publiques progressent également sur cette voie ;

Le droit à la scolarisation en milieu « normal » progresse : 200 000 enfants handicapés (deux fois plus qu'en 2005) sont scolarisés dans les mêmes écoles que les enfants du même âge, ce chiffre progres-sant de plus de 10 000 enfants supplémentaires chaque année.

Soutenir les familles

Notre politique familiale est une belle réussite, et pas simplement une réussite française, mais un heureux particularisme de notre pays qui suscite l'intérêt bien au-delà de nos frontières. En 2010, jamais l'indice de fécondité (2,01) par femme n'avait été aussi élevé depuis la fin du baby-boom. C'est le chiffre le plus élevé d'Europe, en comparaison surtout de nos voisins : 1,3 en Allemagne, 1,4 en Espagne et en Italie. En 2010, près de 830 000 bébés ont vu le jour dans notre pays.
Dans une Union européenne de 501 millions d'habitants, un Européen sur 8 est français. Notre pays est le deuxième le plus peuplé derrière l'Allemagne, dont la population décroît (81,8 millions d'habitants),
et il se situe de plus en plus nettement devant la Grande-Bretagne- et l'Italie (respectivement 62 et 60,3 millions d'habitants).

Ces chiffres démontrent la confiance solide des Français dans leur avenir. C'est le résultat d'une politique familiale construite et constante depuis plusieurs décennies : la France consacre, chaque année, plus de 100 Mds d'euros à la politique familiale. Ces chiffres et les résultats obtenus nous engagent à préserver le soutien accordé aux familles françaises au cours des quatre dernières années :

Depuis 2008, les allocations familiales sont revalorisées en fonction de l'inflation, soit une hausse de 1,5 Md d'euros sur cette période ;

L'objectif pour 2012 de 200 000 places de gardes d'enfants supplémentaires sera tenu pour permettre aux parents de ne pas devoir choisir entre leur activité professionnelle et avoir un enfant.
Par ailleurs, pour les familles qui peinent à assumer leur mission éducative, le gouvernement met en place un système équilibré de droits et de devoirs, dans le but de ramener à l'école les quelque 300 000 élèves absentéistes et de responsabiliser les parents.

Le gouvernement s'est également fixé l'objectif de permettre au plus grand nombre de familles d'accéder à la propriété. Depuis le 1er janvier 2011, un « prêt à taux zéro renforcé (PTZ +) » permet à tous les primo-accédants, sans conditions de ressources, de bénéficier de montants des prêts très supérieurs à ceux en vigueur auparavant. De plus, ceux-ci dépendront de la localisation, de la performance énergétique du logement, de son statut (neuf ou ancien) et de la composition de la famille. Le « PTZ + » résulte de la fusion du Pass-Foncier, du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt instauré par la loi TEPA et de l'ancien PTZ. Il devrait bénéficier à 380 000 ménages par an, soit deux fois plus que l'ancien dispositif. Son coût en année pleine atteindra 2,5 Mds d'euros.

Enfin, pour les 11 millions de ménages français qui sont locataires, la loi sur le pouvoir d'achat de décembre 2007 a imposé l'indexation des loyers sur les prix et non plus sur l'indice du coût de la construction dont les mouvements étaient devenus totalement erratiques.

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