4 ans d'action

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Faire de la France une démocratie irréprochable

Dans le projet présidentiel, Nicolas Sarkozy a souscrit à plusieurs engagements destinés à faire de la France « une démocratie irréprochable ». D'emblée, le gouvernement a été limité à 15 membres : il y a toujours 15 ministres pleins dont 5 femmes auxquels- s'ajoutent autant de « ministres auprès » et de secrétaires d'État.

Par ailleurs, une révision constitutionnelle a été votée le 23 juillet 2008. Elle est l'une des plus importantes qu'ait connue la Ve République depuis 1958 et vise explicitement à corriger les déséquilibres observés jusque-là, encore aggravés par l'introduction du quinquennat en 2000 :

Les pouvoirs du Président sont mieux encadrés : le Parlement dispose d'un droit de veto à la majorité qualifiée sur les 52 nominations majeures du chef de l'État : les principales autorités administratives indépendantes (CSA, AMF, Autorité de la Concurrence-, ARCEP, CRE...), de grands établissements publics et de grandes entreprises publiques (EDF, La Poste, RATP, SNCF, RFF, Météo France, Aéroports de Paris, Caisse des dépôts et consignations, Banque de France...), mais aussi France Télévisions, Radio France, etc. En outre, le président de la République ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs ;

Le Parlement est profondément revalorisé : il dispose de la moitié de l'ordre du jour, pour examiner ses propositions de loi et pour contrôler l'exécutif. Les moyens de contrainte de l'exécutif (procédure accélérée, article 49-3) sont fortement restreints et la procédure d'examen des textes par les commissions confère à ces dernières une importance considérable ;

Les droits des citoyens sont mieux protégés : les justiciables peuvent, depuis le 1er mars 2010, invoquer devant les tribunaux la conformité des lois à la Constitution par l'intermédiaire de la question préalable de constitutionnalité (QPC). En un an, 102 QPC ont déjà été examinées par le Conseil constitutionnel. Tous les citoyens pourront désormais saisir un Défenseur des droits, aux pouvoirs élargis. Enfin, la réforme constitutionnelle de 2008 consacre l'ouverture de la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) aux justiciables, qui pourront désormais porter à la connaissance de cet organisme des requêtes mettant en cause le fonctionnement de la Justice et susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires à l'encontre des magistrats ;

Les pouvoirs de l'opposition sont considérablement renforcés, la plus puissante commission de l'Assemblée nationale, celle des finances, est notamment présidée par un membre de l'opposition.
Dès les premiers jours de sa présidence, Nicolas Sarkozy a souhaité faire toute la transparence sur le budget de la Présidence. L'Élysée, dont la gestion des comptes n'avait jamais été rendue publique, est désormais entièrement soumis au contrôle de la Cour des comptes, non pas de manière ponctuelle, mais de façon systématique, soit tous les ans. Cette juridiction financière suprême est elle-même dirigée aujourd'hui par un ancien parlementaire socialiste.
C'est pour en finir avec les risques de conflits d'intérêts que le président de la République a demandé au vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, de présider une commission chargée de faire toutes les propositions en ce sens. Un projet de loi sera déposé pour traduire les conclusions de ce travail et mettre en place notamment l'outil principal proposé : l'instauration d'une déclaration d'intérêts comme il existe déjà une déclaration de patrimoine pour les élus.
Le chef de l'État a souhaité que la nécessaire exemplarité des élus et des hauts fonctionnaires soit clairement réaffirmée. Par une lettre du 28 juin 2010 au Premier ministre, les règles les plus strictes ont été édictées concernant le train de vie de l'État et des ministres. Outre la réduction drastique du nombre des membres de cabinets ministériels, une sévère remise en ordre des logements et véhicules de fonction, le principe d'une stricte séparation (sous peine de sanction) entre la vie publique et la vie privée a été posé.

Parmi les grandes réalisations institutionnelles du quinquennat figure, enfin, la réforme des collectivités locales, impliquant une meilleure articulation entre la Région et le Département grâce à la création des conseillers territoriaux en lieu et place des conseillers généraux et régionaux, l'élection des délégués intercommunaux par fléchage sur les listes des conseillers municipaux, et, enfin, la clarification des compétences des différents niveaux de collectivités. Cette réforme donnera davantage de lisibilité à l'organisation locale et permettra d'économiser des dépenses de fonctionnement. Cette réforme sera tout simplement la première de l'histoire institutionnelle française à simplifier les niveaux d'administration, sans créer de structures nouvelles.

Établir un dialogue social riche et constructif

Dans une société complexe comme l'est la France d'aujourd'hui, la démocratie politique représentative doit s'appuyer, dans le champ du travail et de la protection sociale, sur une démocratie sociale vivace et des partenaires sociaux impliqués. Le président de la République a toujours souhaité entretenir un dialogue social dense mais sur des bases profondément rénovées.

À l'occasion de la campagne, Nicolas Sarkozy avait souhaité refonder la légitimité des syndicats sur des principes plus démocratiques. Grâce à la loi du 20 août 2008, la représentativité des syndicats et leur poids sont désormais fondés sur les résultats aux élections professionnelles, et non plus sur une présomption de représentativité fixée par un arrêté remontant à 1966. Par ailleurs, un accord collectif n'est valable que si une majorité de syndicats ne s'y oppose pas et si les signataires représentent au moins 30% des salariés.

Cette ouverture sur le dialogue social n'exclut pas, néanmoins, une très grande fermeté sur l'équilibre indispensable entre le droit de grève des uns et le droit au travail des autres. C'est ce qui a conduit le gouver-nement à instaurer par la loi plusieurs dispositions nouvelles dans les transports et dans l'Éducation nationale : une obligation de service minimum en cas de grève, mais aussi une obligation de concertation préalable avant tout dépôt d'un préavis.
Ces dispositions n'ont pas supprimé les grèves, mais elles ont fortement contribué à réduire les conflits sociaux dans les grandes entreprises de transport (RATP et SNCF). Surtout, ces règles nouvelles ont permis d'éviter que les usagers des transports publics ne soient pris en otage dans des conflits sociaux qui leur sont extérieurs.

Donner la priorité absolue à l'intelligence et à l'innovation

Les défis de l'université et de la recherche française sont immenses : offrir une formation adaptée et qualifiante aux étudiants, soutenir l'innovation, retrouver l'attractivité et le rayonnement scientifique et intellectuel d'un grand pays comme le nôtre. Dès le début de son mandat, le président de la République a voulu relever ces défis en proposant aux universités françaises de devenir autonomes.

Depuis lors, l'autonomie a été plébiscitée par les universités elles-mêmes : elle a été choisie librement par 51 universités sur 84 au 1er janvier 2010, et l'a été par 22 universités de plus au 1er janvier 2011. Ce changement de gouvernance manifeste ses premiers- effets concrets : plus de souplesse dans le fonctionnement et l'ouverture des bibliothèques, et surtout une plus grande attractivité comme l'illustre le recrutement en 2010 par l'université Paris-Diderot de Georges Smoot, prix Nobel de physique 2006.

Parallèlement à la démarche d'autonomie, des moyens inédits sont offerts aux universités et à la recherche : 15 Mds d'euros supplémentaires seront mobilisés d'ici à 2012, auxquels s'ajoute l'opération Campus dotée de 5 Mds d'euros et consacrée à des opérations de rénovation immobilière pour une quarantaine d'établissements. Récemment, cette programmation a encore été renfor-cée par les Investissements d'Avenir, ce qui porte le total des moyens nouveaux pour l'université sur le quinquennat au chiffre impressionnant de 39 Mds d'euros.

Les étudiants sont les premiers bénéficiaires de cet effort national : la dépense annuelle par étudiant a fortement progressé de 7 000 euros en 2007 à plus de 10 000 aujourd'hui. Et ces moyens nouveaux s'accompagnent d'une montée en puissance de dispositifs permettant de soutenir les étudiants les plus modestes et les boursiers dans toutes les formations de l'enseignement supérieur. L'objectif est clair : que les revenus et le milieu d'origine d'un étudiant ne soient plus jamais des limites à son ambition dans la poursuite de ses études.

La politique conduite depuis quatre ans est en passe de transformer profondément l'université française et les grandes écoles de notre pays. D'ores et déjà, autour de projets structurants tels que celui de faire à Paris-Saclay l'un des meilleurs pôles scientifiques et technologiques du monde, s'agrègent les plus grandes écoles (Centrale Paris, Normale Sup Cachan, Supelec, Polytechnique et la quasi-totalité de ses écoles d'application, etc.) et Paris 11, l'une des meilleures universités scientifiques françaises, ainsi que les pôles de recherche privés de champions nationaux comme EDF, Thales, Danone, et d'autres entreprises privées.

Maîtriser les finances publiques

Depuis 30 ans, la France n'a plus jamais voté un budget en équilibre. Avec la crise, le déficit et la dette publics de notre pays ont connu, comme chez tous nos partenaires, une nette dégradation : -7,7% du PIB de déficit pour 2010 et une dette représentant plus de 83% du PIB.

Dans ce contexte et alors que certains pays (Grèce, Irlande, Portugal, etc.) rencontraient de sérieuses difficultés de financement, l'effort de maîtrise des finances publiques françaises, engagé dès 2007, a été poursuivi et amplifié :

Les premiers résultats de la politique de révision générale des politiques publiques (RGPP) sont là : 7 Mds d'euros d'économies ont été réalisés en 2011, ce chiffre ayant vocation à progresser jusqu'à
15 Mds d'euros en 2013 ;

D'ici à la fin du quinquennat, le nombre des fonctionnaires de l'État aura été réduit de 150 000 grâce au non-remplacement d'un départ en retraite sur deux. Cette évolution s'est faite sans porter atteinte à la capacité de l'État à accomplir ses missions : le nombre de fonctionnaires est simplement revenu à celui qui était le sien au début des années 1990, avant la dernière vague de décentralisation. En outre, s'ils sont un peu moins nombreux, les agents publics sont mieux payés : les fonctionnaires de l'État ont bénéficié de la moitié des économies générées par les suppressions de postes, soit près de 2 Mds d'euros depuis 2007 ;

Des réorganisations ont été conduites pour améliorer l'efficacité de nos services publics : carte judiciaire, bases de défense, fusion des impôts et du Trésor public, réorganisation des services de l'État dans les départements, fusion ANPE-UNEDIC, etc. ;

L'effort de maîtrise des dépenses d'assurance-maladie s'est poursuivi avec, pour la première fois depuis 1997, un ONDAM respecté en 2010.
Dans le cadre européen, le gouvernement s'est engagé à respecter une trajectoire ambitieuse de retour à l'équilibre des déficits publics : -6% en 2011, -4,6% en 2012 et -3% en 2013.
Dans la réforme constitutionnelle de juillet 2008, les lois de programmation des finances publiques ont été créées et l'objectif d'équilibre des finances publiques a déjà été introduit dans notre Constitution. Pour aller au-delà, le Conseil des ministres du 16 mars 2011 a adopté un projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution la création de « lois-cadres d'équilibre des finances publiques », pluriannuelles, qui programmeront pour une période d'au moins trois ans, les efforts en dépenses et en recettes, à réaliser chaque année.
Ces dispositions nouvelles sont une étape essentielle dans l'amélioration de la gouvernance de nos finances publiques. Elles seront soumises à l'Assemblée nationale et au Sénat avant l'été 2011.

Élargir l'accès de tous à la Culture

La richesse de notre patrimoine et de notre création artistique, le dynamisme de nos industries créatives et de médias, constituent des atouts majeurs pour la France : culturellement bien sûr, mais également sur le plan économique -- avec 450 000 emplois, la Culture est au cœur de « l'économie de l'immatériel » -- et du point de vue de la cohésion sociale. Depuis 2007, l'action de Nicolas Sarkozy a été tournée vers trois objectifs principaux :

Élargir l'accès de tous les publics à la Culture :

Un enseignement de l'histoire des arts obligatoire est en place à l'école depuis 2008, au collège et au lycée depuis 2009 et a donné lieu à une épreuve au brevet des collèges en 2010 ;

La Philharmonie de Paris dont les travaux ont été lancés en 2011 (ouverture en 2014) sera une tête de réseau pour un nouveau modèle d'éducation artistique et culturelle destinée aux populations les plus éloignées de la musique classique ;

Les grands établissements culturels de l'État se sont engagés dans une politique de délocalisation destinée à rapprocher leurs chefs-d'œuvre de tous les publics : inauguration du Centre Pompidou-Metz en mai 2010 (650 000 visiteurs en huit mois), premières étapes du Centre Pompidou mobile à l'automne 2011, ouverture du Louvre-Lens en 2012, du Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM) à Marseille en 2013 ;

La gratuité d'accès aux musées et monuments de l'État (avril 2009) a attiré en 18 mois 2,7 millions de jeunes de 18 à 25 ans et 500 000 enseignants ;

Le nouveau centre des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine, projet de plus de 120 M d'euros, ouvrira en 2012. Parallèlement, la Maison de l'Histoire de France (ouverture en 2014) regroupera les 9 musées nationaux déjà consacrés à certaines périodes de notre Histoire et fédérera leur action ;

L'outil numérique doit être utilisé pour rapprocher la Culture des citoyens. Grâce au Grand Emprunt, les collections de la BNF et le patrimoine cinématographique français pourront être numérisés. Par ailleurs, il est prévu que 7 000 salles de cinéma dont 1 500 salles rurales passent au numérique ;

L'audiovisuel constitue le premier vecteur d'accès à la Culture : c'est pourquoi le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) a été mis en œuvre rapidement et efficacement. Avant le 1er décembre 2011, grâce à l'action résolue des pouvoirs publics, l'ensemble des Français bénéficieront de 18 chaînes gratuites en qualité numérique.

Protéger le patrimoine et encourager la création :

Le budget de restauration des monuments historiques atteint 400 M d'euros par an depuis 2008, ce qui représente une hausse de 25% par rapport au niveau antérieur ;

Avec l'Atelier international du Grand Paris, installé en février 2010, la création architecturale a été placée au cœur de la réflexion sur le « vivre-ensemble » dans les grandes métropoles ;

La suppression de la publicité en soirée sur les chaînes de la télévision publique a permis de sortir le service public de la contrainte d'audience, lui offrant la possibilité d'une programmation ambitieuse, visant la qualité en matière de création. Avec des programmes qui commencent désormais à 20h35, les téléspectateurs du Service public peuvent profiter de la dernière partie de soirée.

Accompagner la modernisation de nos industries culturelles et de médias et leur transition vers l'univers numérique :

S'agissant de la lutte contre le piratage, depuis le 1er octobre 2010, l'Hadopi adresse aux abonnés des rappels à la loi pour prévenir le renouvellement de l'infraction et une éventuelle sanction ;

S'agissant de l'amélioration de l'offre légale, les verrous numériques (DRM) ont été supprimés pour la musique (octobre 2008), les films sont accessibles en vidéo 4 mois après leur sortie en salle (juillet 2009), une carte « musique jeune » a été lancée (octobre 2010), enfin, un label délivré par l'Hadopi permet désormais d'identifier les offres légales dans le « maquis » numérique (avril 2011) ;

Des États Généraux de la presse écrite ont été tenus et se sont traduits par un plan de relance triennal qui a porté de 185 à 300 M d'euros annuels les crédits consacrés au soutien à ce secteur. Ces mesures ont permis d'éviter le pire en 2009 alors même que les recettes publicitaires de la presse chutaient de 18 %. Elles ont aussi encouragé financièrement et juridiquement la migration de la presse papier vers le numérique.

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